L'ASSURANCE DE
PROTECTION JURIDIQUE

Explications des honoraires

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais engendrés par la nécessité de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès.

Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .

Il est à préciser que le Cabinet n’est pas tenu par ces limites contractuelles.

Dès lors, en fonction de la difficulté du dossier ou de la longueur prévisible du procès, le Cabinet est fondé à vous réclamer des honoraires complémentaires, qui resteraient à votre charge.

Naturellement, la détermination de ces éventuels honoraires complémentaires ne peut intervenir qu’avant l’engagement de la procédure.

Disposez-vous d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Lorsque vous serez reçu au Cabinet, nous vérifierons, avant l’accomplissement de tout acte et avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées sur un même dossier.

Que devez-vous faire pour en bénéficier ?

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT ET RAPPORTS ENTRE LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS :

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.